Depuis des années, on ne cesse de mettre des bâtons dans les roues aux associations. Il y a d'abord eu la loi Bosson, à la suite de laquelle les recours ont cessé d'être suspensifs. Puis il y a eu des détails de procédure comme l'obligation d'avertir le promoteur lorsqu'un procès est fait à la commune. Aujourd'hui, le rubicon est franchi : les riverains sont purement et simplement baillonnés. Bientôt, si cela continue, on interdira purement et simplement le droit de s'opposer aux permis de construire !

Le premier (loi 2006-872 du 13 juillet 2006 Art. L. 600-1-1) empêche les riverains de se constituer en association lorsque apparaît un permis de construire :

" Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. "

Le second vise à réduire les possibilités d'annulation d'un permis de construire :
"Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive".

L'article 14 n'était pas dans le texte initial et a été introduit au Sénat en deuxième lecture.

Voici les propos tenus par Jean-Pierre Caffet, sénateur, adjoint de Delanoë chargé de l'urbanisme à la Ville de Paris, lors des débats parlementaires :
"Adjoint à l'urbanisme d'une grande ville, je suis confronté, comme beaucoup d'élus locaux, à ce qu'il faut bien appeler une sorte de marché parallèle du recours, suscité soit par des intérêts particuliers totalement égoïstes, soit, parfois, par la recherche d'intérêts pécuniaires : il est en effet établi qu'il est des recours dont les auteurs cherchent à monnayer le retrait contre monnaie sonnante et trébuchante. Des actions judiciaires en cours en témoignent d'ailleurs. Nous sommes tous confrontés à ce problème.

L'amendement n° 186 rectifié ter présente l'intérêt fondamental de dire clairement qu'il faut aujourd'hui faire quelque chose, et sans doute légiférer sur cette question pour pouvoir régler au mieux le problème, sinon de manière définitive, au moins en fixant un certain nombre de principes.

Sur le problème de principe, je suis, comme beaucoup d'entre vous, mes chers collègues, assez partagé.

Je comprends le principe selon lequel il faut faire la différence entre des intérêts égoïstes, étroitement particuliers et parfois pécuniaires, et des recours provenant d'associations, même constituées tardivement.

Je comprends qu'une association se constitue, même tardivement, devant un projet d'ampleur dès lors que ce dernier n'a pas fait l'objet d'une concertation suffisante, de discussions avec la population locale et de publicité.

Ce qui est difficile, c'est la confusion entre ce qui peut être parfaitement légitime, à savoir la création d'associations en réponse au mutisme d'autorités locales qui ne pratiquent pas la concertation sur un projet important, et les intérêts particuliers, complètement égoïstes de gens constitués en associations pour préserver leur propre bien-être ou moyenner espèces sonnantes et trébuchantes

Il est vrai que, de ce point de vue, il y a association et association. Aujourd'hui, il est extraordinairement difficile de distinguer entre elles.

Même si j'étais spontanément, je le dis clairement, enclin à voter l'amendement n° 186 rectifié ter, je pense que ce débat nous éclaire. Très franchement, le Gouvernement serait bien inspiré de proposer, d'ici à la deuxième lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, un certain nombre de solutions, dont quelques-unes figurent, me dit-on, dans le rapport Pelletier.

Mais cette question est loin d'être épuisée, et il va falloir trouver des solutions pour parvenir à faire, autant que possible, la différence entre les deux types d'associations. En conséquence de quoi, je comprends parfaitement la problématique posée à l'origine par M. Jarlier, et je la partage même.

Toutefois, tel qu'il est libellé, l'amendement n° 186 rectifié ter risque d'être perçu comme liberticide. C'est cela son problème. Et c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas le voter tel quel. J'invite donc le Gouvernement à avancer un certain nombre de solutions."