Monts 14 attaque le décret du 12 février 2019

La sécurité juridique est un fondement de l’état de droit. Elle suppose que les lois soient claires, précises et non-rétroactives. Un citoyen doit avoir confiance que justice lui sera rendue, que l’on ne va pas modifier la loi après coup pour l’en empêcher.

Le 12 février 2019, le tribunal avait signalé que le procès de la Tour Triangle serait jugé au premier trimestre de cette année, l’audience était imminente. Sans donner la moindre raison, l’État décide de changer l’accès à la justice : il n’y a plus de possibilité de faire appel. Et, s’il y a des litiges concernant des permis modificatifs, ceux-ci seront également traités suivant une procédure accélérée. De surcroît, en cas de nouvelle enquête d’évaluation environnementale, celle-ci s’effectuera par voie électronique, ce qui est une régression flagrante et importante du principe constitutionnel d’information et participation du public.

 

Vue aérienne

Les élus Parisiens montent au créneau

Les élus Parisiens réagissent lors du Conseil de Paris qui se déroule du 1er au 4 avril.

Pierre Yves Bournazel, député LR  et candidat aux municipales en 2020, écrit au gouvernement : «Le projet de la tour Triangle a été invoqué comme une cause susceptible de remettre en cause la tenue de salons et d’événements internationaux. En quoi, le potentiel chantier de la tour Triangle affecterait il de manière irrémédiable l’organisation ou le bon déroulement des JOP 2024 (2 épreuves) ?
D’une part l’emprise prévue pour le projet de cette tour ne représente que 400 m2 sur une emprise totale du parc des expos de 220 000 m2, soit 3,3%. D’autre part, en cas de réalisation du projet, la suspension des travaux le temps de la période olympique apparait comme la solution la plus appropriée. Au regard du caractère extraordinaire du projet visant la construction d’une tour de très grande hauteur (180 m) la mise en oeuvre d’une procédure dérogatoire semble poser un problème de gouvernance. En effet, cette nouvelle procédure change profondément les conditions d’exercice de concertation et de démocratie participative pour les habitants et les associations»
Et il dépose un voeu, «dans un souci de bonne gouvernance d’organiser une consultation citoyenne à l’échelle parisienne sur le projet de tour Triangle»

Léa Filoche et Yves Contassot (groupe Génération) demandent carrément de modifier le décret concernant cette tour afin qu’elle ne bénéficie pas de ce régime dérogatoire qui «constitue un dévoiement de droit. Cette inscription illégitime aura pour principal effet de réduire les droits et moyens d’actions et de recours des citoyens et des associations qui s’opposent au projet».

Peut-on avoir encore confiance en la justice ?

Le 26 mars 2018 était apparue une loi « Jeux Olympiques » pour les  « constructions et opérations d’aménagement (dont la liste est fixée par décret), situées à proximité immédiate d’un site nécessaire à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, lorsque ces constructions et opérations d’aménagement sont de nature à affecter les conditions de desserte, d’accès, de sécurité ou d’exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques ».

Puis un autre décret, du 26 décembre 2018, avait décidé que, pour lesdites constructions, « La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour (juger) en premier et dernier ressort : (…) » les litiges liés aux JO.

Subitement, sans raison valable, alors que l’annonce de l’audience est imminente, le décret n°2019-95 du 12 février 2019 intègre la Tour Triangle dans la liste des aménagements reliés aux Jeux Olympiques 2024 !

Lettre au président du Tribunal

Première réaction, l’association Monts 14 demande au président du tribunal administratif de saisir le Conseil d’Etat pour sécuriser la poursuite de ce contentieux devant le Tribunal.

Pour toute réponse, celui-ci fixe la date de l’audience au 12 avril. Deux mois après la date du 12 février, cela correspond exactement au délais de recours, est-ce pure coïncidence ?

Monts 14 attaque le décret du 12 février devant le Conseil d’Etat

Le jeudi 28 mars, Monts 14 a fait parvenir au Conseil d’Etat une requête en annulation de ce décret (voir le communiqué de presse). Sans la moindre explication, la Tour Triangle, assimilée à un site des JO, est subitement victime de « procédures d’urbanisme accélérées et simplifiées ».

L’association Monts 14 s’oppose à ce décret pour trois raisons :
1°) le permis de construire, tel qu’il est connu depuis septembre 2016 par le public et les administrations, va être modifié sans que personne ne soit consulté,
2°) ce décret conduit à ce que toutes les autres procédures qui vont suivre soient imposées sous une forme accélérée qui ne garantit pas une réelle participation du public,
3°) les lois et décrets édictés pour les JO sont dérogatoires ; ils prennent une orientation anti-démocratique qui touche de plus en plus l’urbanisme, spécialement à Paris.

Les JO sont un prétexte. Rien ne justifie un tel décret, pris sur un projet unique, au moment où les débats devant le tribunal administratif doivent trouver leur conclusion. Au-delà de ce décret, l’association Monts14 interpelle les élus et les citoyens sur la violence faite à tous ceux qui sont attachés au patrimoine parisien.

 

 

 

 

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