La loi Urbanisme de projet

Le 26-27 mai 2011, le secrétaire d’Etat chargé du logement, Benoît Apparu organise le séminaire Urbanisme de projet.

Pas de règle, tout est permis
Les participants sont répartis dans six ateliers, auxquels correspondent six fascicules.

Séminaire urbanisme de projet 2011 p3

 

Dans le fascicule relatif au règlement du PLU, il est possible de lire en page 3 : « permettre la suppression d’un certain nombre de règles inopportunes, redondantes, qui se cumulent et se neutralisent : tailles minimales de parcelles trop souvent utilisées à des fins malthusiennes, COS, hauteur, etc. »

Autrement dit, il est question de supprimer, purement et simplement, toutes les normes de gabarit.

 

En page 6, la déclinaison du règlement ne comporte plus que 4 grands thèmes.

Séminaire urbanisme de projet 2011 p6

Au lieu de contraintes précises, il doit simplement y avoir un contrôle de la « Qualité des formes urbaines dans leurs rapports à l’espace de voisinage »

Tout pour la construction…    y compris museler les associations !

Officiellement, il n’est pas question d’empêcher les associations ou les riverains d’aller en justice. En réalité, Benoît Apparu veut rendre tout à fait vain l’exercice de ce droit.

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