La loi SRU apporte de nouveaux outils au Code de l’urbanisme

La loi SRU, Solidarité et renouvellement urbain renomme le POS, Plan d’occupation des sols, qui devient le PLU, Plan local d’urbanisme. A ce changement de nom correspond une évolution des principes du code de l’urbanisme. Tout d’abord, le règlement à la parcelle n’existait pas dans le POS. Il était assimilé à la discrimination, au favoritisme, etc. Il devient autorisé dans le PLU. De surcroît, l’ancien POS n’était pas sensé se substituer à la politique patrimoniale du ministère de la Culture ou bien être le vecteur d’une politique du logement social. Cela devient possible, dans une certaine mesure.

Nouvelles formes de protection patrimoniales

A la fin des années 90, apparaissait au ministère de la Culture une certaine lassitude. L’époque était révolue où l’on classait à tour de bras monuments, immeubles pittoresques, voire simples curiosités du paysage. Cela coûtait cher à l’Etat qui contribuait financièrement à leur réhabilitation.
Introduire la possibilité de classer dans le PLU présentait donc un double avantage : alléger la charge financière pour l’Etat et préserver un patrimoine ayant du charme sans pouvoir faire l’objet d’un classement en monument historique.
De nouveaux outils sont donc apparus :
1) les bâtiments protégés, appelés PVP, Protection ville de Paris dans le PLU Parisien : le propriétaire n’a pas le droit de toucher aux murs existants
2) les volumétries existantes à conserver, appelées VEC : le propriétaire a le droit de reconstruire à la condition que le nouveau bâtiment ne dépasse pas la volumétrie existante.
Le zonage n’a plus lieu d’être car les protections à la parcelle peuvent se multiplier.

Affiner la notion de protection des espaces verts

Dans le PLU, il devient possible de préciser des normes pour les espaces verts, mais aussi les espaces libres minéralisés. Sur les propriétés existantes, ceux-ci peuvent être classés en :
– EAL, Espace à libérer, imposant la destruction de constructions adventices
– ELP, Espace libre protégé (espace minéralisé)
– EVC, Espace vert à créer
– EVP, Espace vert protégé
Il en est fait largement usage dans le PLU de Paris.
Toutefois, cette disposition continue de souffrir d’une insuffisance de moyens de coercition.

Forcer au logement social

L’obligation de construire du logement social n’existait pas dans l’ancien POS. Dans le PLU, il devient possible de fixer un minimum de 25%, 50%, 100% de logement social pour une opération immobilière sur une parcelle.

Sur le plan du PLU de Paris, ces parcelles sont teintes en bleu avec la mention LS 25%, LS 50% ou LS 100%

Comments are closed.