Le droit des associations de plus en plus restreint

Depuis une vingtaine d’années, la loi devient de plus en plus restrictive sur la possibilité d’attaquer un permis de construire devant le tribunal administratif. Dans les années 80, un simple recours suffisait à arrêter les travaux : en cas d’annulation, la construction était déclarée illégale et devait être démolie. Ce n’est plus le cas depuis le début des années 1990.

La loi Bosson du 9 février 1994
Les règles de procédure se compliquent, notamment avec la loi Bosson du 9 février 1994 : le requérant est obligé de signaler sa requête au promoteur, il doit fournir des pièces supplémentaires comme le texte de la décision attaquée, il doit prouver son intérêt à agir, montrer les statuts de son association et sa zone d’action géographique.
Cette loi autorise à infliger des amendes aux requérants, selon la libre appréciation du juge.
De plus, des pièces qui figuraient autrefois dans les permis de construire ne sont plus exigibles, sans doute parce qu’elles aidaient à comprendre les illégalités commises par les promoteurs :
– les héberges
– les schémas montrant l’application des règles de gabarit, pour la propriété, mais aussi les propriétés voisines
– l’accord de la copropriété : le pétitionnaire est censé avoir obtenu cet accord

Il est vrai que le nombre de recours juridiques ne cesse d’augmenter. Mais cette tendance concerne tous les domaines du droit. Pour les projets urbains, les élus ne la tolère pas. Ils y voient un frein à la construction en période de crise du logement. Certains montent en épingle quelques cas de racket dans le sud de la France.

La loi Borloo du 13/07/2006
La loi Borloo du 13 juillet 2006 franchit le Rubicon*. Les associations n’ont plus le droit d’aller en justice si elles ne se sont pas constituées avant l’affichage en mairie d’un permis de construire.
A cela, cette loi ajoute la possibilité de procéder à une « annulation partielle ». Le permis de construire reste légal moyennant un arrêté modificatif.

R. Blum et J.-C. Gaudin en 2009
Le 6 avril 2009, R. Blum et J.-C. Gaudin récidivent. Selon leur projet de loi, seules les associations bénéficiant d’un agrément du préfet pourraient aller en justice. Elles devraient avoir au minimum trois années d’existence. Le montant minimal des amendes serait porté à 3000 €. Les requérants devraient déposer cette somme en consigne.
Cette loi a été rejetée. Toutefois, par la suite, une loi a été votée fixant l’obligation, pour une association, de justifier trois années d’existence.

Urbanisme de projet, nouvelles menaces
En 2011, dans le cadre du séminaire pour la loi Urbanisme de projet, les propositions de R. Blum et J.-C. Gaudin refont surface. Le projet de loi ne passe pas. Cependant, il est de plus en plus question de l’agrément du préfet.